Conditions Générales de Vente

FEC Analyser Entreprise — Version 1.0 — En vigueur à compter du 1er juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GestionPlus.re, éditeur du logiciel FEC Analyser Entreprise (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

FEC Analyser Entreprise est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant :

• L'analyse de fichiers FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format DGFiP
• Le calcul automatique des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) adaptés aux entreprises
• La génération de rapports PDF et l'envoi par messagerie électronique
• La visualisation de tableaux de bord financiers

Article 3 — Offres et tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur à La Réunion (8,5 %) sera appliquée selon la réglementation applicable au client.

Article 4 — Période d'essai

Un essai gratuit de 15 jours calendaires est proposé à tout nouveau Client, sans obligation d'achat, sans inscription préalable et sans nécessité de renseigner des coordonnées bancaires. L'essai démarre au premier lancement de l'application. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire à un abonnement pour continuer à utiliser le logiciel.

Un seul essai gratuit par installation (identifiant de poste). Toute tentative de contournement pourra entraîner la résiliation immédiate sans remboursement.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (sur demande, pour les abonnements annuels)
• Virement bancaire (pour les contrats Entreprise uniquement)

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Le Client reçoit une facture par e-mail à chaque renouvellement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, le Prestataire accordera, à titre commercial et à sa seule discrétion, un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la première souscription (hors renouvellements), sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 10.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par e-mail. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement du temps restant.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement tout abonnement en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGV
• Usage frauduleux (contournement de la licence, partage non autorisé)

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le logiciel FEC Analyser Entreprise est un outil d'aide à l'analyse financière. Les résultats (SIG, ratios) sont calculés automatiquement à partir du fichier FEC fourni par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs dans le fichier FEC source
• Des décisions de gestion prises sur la base des résultats
• D'une interruption de service liée à l'infrastructure du Client (NAS, réseau local)

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le logiciel FEC Analyser Entreprise, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, modification, redistribution ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite.

La licence accordée au Client est personnelle, non cessible et non exclusive, limitée à l'usage interne de sa structure.

Article 10 — Contact et litiges

Pour toute question : contact@gestionplus.re
Adresse : 253 rue de la Cressonnière, 97440 Saint-André, La Réunion

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire. La loi applicable est la loi française.

Mentions Légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Éditeur du logiciel

Raison sociale : GestionPlus.re
Marque commerciale : GestionPlus
Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
RCS : Saint-Denis de La Réunion — 530 355 817
Adresse : 253 rue de la Cressonnière, 97440 Saint-André, La Réunion
E-mail : contact@gestionplus.re

Directeur de la publication

Fabrice BEGUE

Activités annexes

Serveur de licences : Hébergé par l'éditeur, accessible à l'adresse licence.gestionplus.re. Il ne reçoit que la clé de licence et un identifiant d'installation, jamais de données comptables.

Hébergeur du site : Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Téléphone : +1 844-899-7312 — www.netlify.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le logiciel FEC Analyser Entreprise (code source, interfaces graphiques, documentation, marque) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à GestionPlus.re.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du logiciel est interdite sans accord écrit préalable.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Politique de confidentialité & RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679

Responsable du traitement

GestionPlus.re — contact@gestionplus.re — 253 rue de la Cressonnière, 97440 Saint-André, La Réunion

Données collectées

Base légale des traitements

• Exécution du contrat : gestion de l'abonnement, validation de licence
• Obligation légale : facturation, conservation comptable (10 ans)
• Intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurité du service

Destinataires des données

Seuls le Prestataire et les sous-traitants suivants ont accès aux données personnelles :

• Stripe Inc. — paiement sécurisé (États-Unis / DPA UE-US)
• Votre NAS local — serveur de licences hébergé sur votre infrastructure

Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès : obtenir une copie de vos données
• Rectification : corriger des données inexactes
• Effacement : demander la suppression de vos données
• Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Opposition : vous opposer à certains traitements

Pour exercer ces droits : contact@gestionplus.re
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Cookies

Le logiciel utilise le localStorage du navigateur pour stocker :

• L'identifiant d'installation (nécessaire au fonctionnement de la licence)
• La clé de licence activée
• Le cache de validation (durée : 1 heure)

Ces données sont strictement nécessaires au fonctionnement du service et ne nécessitent pas de consentement préalable (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

Sécurité

Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour protéger vos données :

• Données comptables traitées uniquement en local (jamais transmises)
• Communication avec le serveur de licences chiffrée (HTTPS) et limitée à la vérification du droit d'usage
• Clés de licence générées par cryptographie aléatoire
• Aucun stockage de mot de passe en clair

Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour sera indiquée en en-tête. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par e-mail.

Dernière mise à jour : 20 août 2026