Conditions Générales de Vente
Relance Client — Version 1.0 — En vigueur à compter du 18 septembre 2026
⚠️ Document rédigé comme base de travail — à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive, notamment sur le rôle de sous-traitant RGPD (article 6) et le droit de rétractation (article 7).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GestionPlus.re, éditeur du logiciel Relance Client (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Relance Client est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant :
- L'import de factures de vente (fichier CSV ou PDF, ou saisie manuelle)
- L'envoi automatique de relances par e-mail au client débiteur (J+7, J+14, J+21)
- L'envoi automatique d'une alerte au référent recouvrement désigné par le Client (J+28)
- Le suivi du statut de chaque facture et la gestion de plusieurs sociétés
ℹ️ Contrairement à un logiciel traité localement, Relance Client héberge les données du Client (factures, informations clients, historique de relances) sur l'infrastructure du Prestataire, condition nécessaire à l'envoi automatisé des relances.
Article 3 — Offres et tarifs
| Offre | Prix mensuel | Prix annuel | Sociétés gérées |
|---|
| Solo | 15 € HT | 149 € HT | 1 |
| Starter | 35 € HT | 349 € HT | 5 |
| Pro | 79 € HT | 790 € HT | 20 |
| Réseau | 149 € HT | 1 490 € HT | Illimité |
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur à La Réunion (8,5 %) sera appliquée selon la réglementation applicable au client.
Article 4 — Période d'essai
Un essai gratuit de 15 jours calendaires est proposé à tout nouveau Client, sans obligation d'achat et sans nécessité de renseigner des coordonnées bancaires. L'essai démarre à la création du compte et donne accès à l'ensemble des fonctionnalités pour une société. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire à un abonnement pour continuer à ajouter ou importer des factures ; les données déjà saisies restent consultables.
Un seul essai gratuit par Client. Toute tentative de contournement pourra entraîner la résiliation immédiate sans remboursement.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client). Le Client reçoit une confirmation par e-mail à chaque souscription.
Article 6 — Rôle du Prestataire vis-à-vis des données du Client
Le Client demeure responsable des informations qu'il importe dans le logiciel, notamment les coordonnées (nom, e-mail) de ses propres clients débiteurs. Pour le traitement de ces données de tiers, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client qui reste responsable de traitement. Un contrat de sous-traitance peut être fourni sur demande à l'adresse indiquée à l'article 10.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.
Toutefois, le Prestataire accordera, à titre commercial et à sa seule discrétion, un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la première souscription (hors renouvellements), sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 10.
Article 8 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par e-mail. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement du temps restant.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement tout abonnement en cas de non-paiement après relance, de violation des présentes CGV, ou d'usage frauduleux du service.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Relance Client est un outil d'aide au suivi et à la relance de factures. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs dans les informations saisies ou importées par le Client (montants, coordonnées, échéances)
- D'un e-mail de relance non délivré pour une cause hors de son contrôle (filtre anti-spam, adresse invalide, etc.)
- Des conséquences d'une procédure de recouvrement ou d'un dépôt chez l'huissier engagé sur la base des informations transmises
⚠️ Les modèles de relance fournis, notamment la mise en demeure, sont des bases rédigées à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de leur adéquation à sa situation et est invité à les faire valider par un professionnel du droit avant tout envoi en contentieux réel.
Article 10 — Contact et litiges
Pour toute question : contact@gestionplus.re
Adresse : 253 rue de la Cressonnière, 97440 Saint-André, La Réunion
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire. La loi applicable est la loi française.
Mentions Légales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Éditeur du logiciel
Raison sociale : GestionPlus.re
Marque commerciale : GestionPlus
Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
RCS : Saint-Denis de La Réunion — 530 355 817
Adresse : 253 rue de la Cressonnière, 97440 Saint-André, La Réunion
E-mail : contact@gestionplus.re
Directeur de la publication
Fabrice BEGUE
Hébergement
Application Relance Client : hébergée sur l'infrastructure propre de l'éditeur (auto-hébergement), accessible à l'adresse relance-client.gestionplus.re.
Hébergeur du présent site vitrine : Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Téléphone : +1 844-899-7312 — www.netlify.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le logiciel Relance Client (code source, interfaces graphiques, documentation, marque) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à GestionPlus.re.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du logiciel est interdite sans accord écrit préalable.
Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Politique de confidentialité & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679
⚠️ Document rédigé comme base de travail — la double casquette (responsable de traitement pour les données du Client, sous-traitant pour les données de ses propres clients débiteurs) mérite une relecture juridique avant mise en ligne définitive.
Responsable du traitement
GestionPlus.re — contact@gestionplus.re — 253 rue de la Cressonnière, 97440 Saint-André, La Réunion
Données collectées
| Donnée | Finalité | Durée de conservation |
|---|
| Nom, e-mail du Client (compte) | Gestion du compte, facturation, support | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| Nom des sociétés gérées | Organisation du suivi de recouvrement | Durée de l'abonnement |
| Nom, e-mail du référent recouvrement | Envoi de l'alerte à J+28 | Durée de l'abonnement |
| Nom, e-mail, montant des factures des clients du Client | Envoi des relances automatiques | Durée de l'abonnement |
| Données de paiement | Paiement sécurisé (traitées par Stripe) | Conservées par Stripe selon leur politique |
Base légale des traitements
- Exécution du contrat : gestion de l'abonnement, envoi des relances pour le compte du Client
- Obligation légale : facturation, conservation comptable
- Intérêt légitime : sécurité du service, prévention de la fraude
Destinataires des données
Seuls le Prestataire et les sous-traitants suivants ont accès aux données :
- Stripe Inc. — paiement sécurisé (États-Unis / DPA UE-US)
- Prestataire d'envoi d'e-mails (OVH) — acheminement des relances et alertes
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès : obtenir une copie de vos données
- Rectification : corriger des données inexactes
- Effacement : demander la suppression de vos données
- Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Opposition : vous opposer à certains traitements
Pour exercer ces droits : contact@gestionplus.re
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Sécurité
- Communication chiffrée (HTTPS) entre votre navigateur et l'application
- Mot de passe du compte stocké de façon chiffrée, jamais en clair
- Sauvegarde régulière des données, sur un support distinct du serveur principal
Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour sera indiquée en en-tête. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par e-mail.
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026